Conditions générales d'utilisation

CGU – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE HTTPS://IANORD.FR

Version du 21/06/2022.

Nous vous souhaitons la bienvenue sur le site IANORD (ci-après le « Site »). Nous vous invitons à lire attentivement et régulièrement nos conditions d’utilisation que régissent la navigation sur ce Site. En utilisant notre Site, vous acceptez sans réserve aucune nos conditions d’utilisation

IANORD - CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Toute Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation s'appliquent à tout client, qu'il soit acheteur ou détenteur d'un ou de plusieurs logiciels d'IANORD - ou prestations associées - sans restriction ni réserve à toutes utilisations et commandes.

Le Client doit prendre connaissance des présentes CGVU, disponibles sur tous les devis et Bons de Commandes, ainsi que sur le site www.ianord.com. Il est conseillé au Client de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie. IANORD se réserve le droit de modifier les présentes CGVU qui s’appliqueront dans les conditions précisées à l’article 16 ci-après. Ces modifications s’appliqueront dans un délai de 15 jours à compter de leur publication.

La présente version des CGVU est publiée le 21/06/2022.

IANORD : société par actions simplifiée au capital de 47 500 € - N° SIREN : 379 890 726 R.C.S. Lille Métropole

Tout paiement doit être effectué par chèque ou virement bancaire.

• Toutes les prestations doivent être réglées à terme échu (sauf accord exceptionnel)
• Tous les tarifs annuels doivent être réglés à terme échoir (sauf accord exceptionnel)
• Toute facture est payable à 45 jours à compter de sa date d’émission (sauf demande exceptionnelle)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des sommes dans le délai précité et sans mise en demeure préalable, IANORD appliquera des pénalités de retard à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités de retard s’ajouteront aux intérêts de retard de droit au taux légal.

Il appartient au Client de choisir les Produits en fonction des impératifs de son Entreprise.

Le Client est seul responsable de l'utilisation des Produits.

• Logiciel : si pour une raison quelconque le Client n'est pas totalement satisfait par les résultats, IANORD le remboursera intégralement, par retour de courrier ou de mail. Cette garantie intégrale de remboursement 100% est valable pendant 30 jours à compter de la date de mise en service.
• Matériel : le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation. Sans clause exceptionnelle de réversibilité, en fin de contrat IANORD s’engage à fournir GRATUITEMENT au Client ses données de l’année en cours (exclusivement), sous format Excel ou CSV, sans les retravailler.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• La fourniture de services de formation
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation,
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
• Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à ianord@ianord.com ou voie postale à IANORD, 8 rue de la Créativité - 59 650 Villeneuve d'Ascq, dans un délai de 30 jours à compter de la livraison.

Les produits doivent être retournés à IANORD dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

• Matériel : IANORD garantit l'absence de tout défaut de matière et de fabrication pendant une durée indiquée sur le tarif en vigueur dont le client reconnaît avoir pris connaissance. En cas de défaut survenant au cours de la période de garantie, IANORD procède à son choix à l'ajustement, à la réparation ou au remplacement du matériel défectueux. Le Client renonce à tout autre recours contre IANORD. Les frais éventuels de transport et d'assurance sont à la charge du Client.
• Logiciel : IANORD garantit que le logiciel est conforme aux spécifications annoncées au moment de la commande. IANORD ne garantit pas que les fonctions du logiciel répondent aux exigences particulières du Client ou que le logiciel peut fonctionner dans toutes les combinaisons de fonctions ou de modules choisies par le Client. IANORD ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur du logiciel ni la correction de toutes les erreurs. Un engagement de qualité de service et de disponibilité peut être fourni sur demande du Client.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l'action qui pourrait être engagée contre IANORD, l'indemnité due au Client en réparation de son préjudice éventuel ne pourra dépasser la valeur des Produits ou de la partie du Produit en cause, diminuée d'un pourcentage de vétusté fixé selon les règles habituelles de dépréciation. En aucun cas cette valeur ne pourra dépasser 10 000 €. Tout préjudice financier ou commercial, notamment perte de bénéfices, perte de commande et toute action dirigée contre le Client par un tiers, constituent un dommage indirect qui n'ouvre pas droit à réparation. IANORD ne peut être tenue pour responsable des manquements ou des retards dans l'exécution de ses obligations dus à un cas de force majeure, un cas fortuit, ou tout évènement échappant raisonnablement au contrôle d'IANORD.

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer auprès d’IANORD. De plus, IANORD s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. Toutes difficultés relatives à l'application des présentes conditions générales seront soumises, à défaut d'accord amiable, aux Tribunaux de LILLE, auxquels est attribuée la compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution de la prestation ou le domicile du défendeur. Cette clause d'élection de compétence s'applique même en cas de procédure en référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.