CGU – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE HTTPS://IANORD.FR
Version du 21/06/2022.
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IANORD - CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Toute Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation s'appliquent à tout client, qu'il soit acheteur ou détenteur d'un ou de plusieurs logiciels d'ianord - ou prestations associées - sans restriction ni réserve à toutes utilisations et commandes.
Le Client doit prendre connaissance des présentes CGVU, disponibles sur tous les devis et Bons de Commandes, ainsi que sur le site www.ianord.com. Il est conseillé au Client de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie. ianord se réserve le droit de modifier les présentes CGVU qui s’appliqueront dans les conditions précisées à l’article 16 ci-après. Ces modifications s’appliqueront dans un délai de 15 jours à compter de leur publication.
La présente version des CGVU est publiée le 21/06/2022.
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Tout paiement doit être effectué par chèque ou virement bancaire.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des sommes dans le délai précité et sans mise en demeure préalable, ianord appliquera des pénalités de retard à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités de retard s’ajouteront aux intérêts de retard de droit au taux légal.
Les Produits vendus restent la propriété exclusive d'ianord jusqu'à paiement intégral du prix (loi du 12 mai 1980). Toutefois, les risques de perte et de dommage subis ou causés par les Produits sont transférés au Client au moment de la livraison. Les Produits voyagent aux risques du Client lorsque celui-ci a choisi son propre transporteur.
Il appartient au Client de choisir les Produits en fonction des impératifs de son Entreprise.
Le Client est seul responsable de l'utilisation des Produits.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
ianord concède au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible, d'utilisation du (des) logiciel(s) dont les références et les prix figurent au Bon de Commande. Les logiciels sont la propriété exclusive d'ianord ou du tiers ayant concédé une licence à ianord. Le logiciel est utilisé sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du Client. ianord ne peut en aucune façon être recherchée lorsque le logiciel a été fourni par une SSII, même lorsque celle-ci a été mise en contact avec le Client par ianord.
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à ianord@ianord.com ou voie postale à ianord, 8 rue de la Créativité - 59 650 Villeneuve d'Ascq, dans un délai de 30 jours à compter de la livraison.
Les produits doivent être retournés à ianord dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l'action qui pourrait être engagée contre ianord, l'indemnité due au Client en réparation de son préjudice éventuel ne pourra dépasser la valeur des Produits ou de la partie du Produit en cause, diminuée d'un pourcentage de vétusté fixé selon les règles habituelles de dépréciation. En aucun cas cette valeur ne pourra dépasser 10 000 €. Tout préjudice financier ou commercial, notamment perte de bénéfices, perte de commande et toute action dirigée contre le Client par un tiers, constituent un dommage indirect qui n'ouvre pas droit à réparation. ianord ne peut être tenue pour responsable des manquements ou des retards dans l'exécution de ses obligations dus à un cas de force majeure, un cas fortuit, ou tout évènement échappant raisonnablement au contrôle d'ianord.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer auprès d’ianord. De plus, ianord s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. Toutes difficultés relatives à l'application des présentes conditions générales seront soumises, à défaut d'accord amiable, aux Tribunaux de LILLE, auxquels est attribuée la compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution de la prestation ou le domicile du défendeur. Cette clause d'élection de compétence s'applique même en cas de procédure en référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
